Thème #3

Sources des droits et libertés fondamentaux

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Question

Quel article de la CEDH constitue un habeas corpus moderne en protégeant la sûreté ?

Réponse

L’article 5 protège la liberté et la sûreté et encadre strictement les détentions arbitraires.

Question

Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité en droit français ?

Réponse

Ensemble des normes de rang constitutionnel, qu’elles soient textuelles (Constitution de 1958, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution de 1946 et Charte de l’environnement de 2005) ou non textuelles (principes et objectifs à valeur constitutionnelle).

Question

Quels textes composent les normes textuelles du bloc de constitutionnalité ?

Réponse

La Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2005.

Question

Quel rôle joue la Constitution de 1958 en matière de droits fondamentaux ?

Réponse

Elle comporte peu de dispositions protectrices mais consacre des principes comme l’égalité devant la loi, la laïcité, le respect des croyances, le pluralisme politique, la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse et la garantie de la sûreté individuelle.

Question

Comment l’article 66 de la Constitution protège-t-il la liberté individuelle ?

Réponse

Il énonce que nul ne peut être arbitrairement détenu et que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe, ce qui a permis au juge constitutionnel de construire un habeas corpus à la française.

Question

Quelles sont les principales libertés consacrées par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Réponse

L’égalité devant la loi, la liberté de faire ce qui ne nuit pas à autrui, la liberté d’expression et de communication, la présomption d’innocence, la propriété comme un droit inviolable ainsi que les droits de résistance à l’oppression et de participation à l’élaboration des lois.

Question

Comment le Conseil constitutionnel interprète-t-il la Déclaration de 1789 ?

Réponse

Il en déduit des principes tels que la liberté d’entreprendre, la liberté de manifestation, la publicité des audiences ou le droit d’accès aux documents administratifs, qui ont valeur constitutionnelle.

Question

Qu’est-ce qu’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ?

Réponse

C’est un principe dégagé par le Conseil constitutionnel à partir de lois républicaines antérieures à 1946, d’application continue et de nature fondamentale, comme la liberté d’association, les droits de la défense, la liberté d’enseignement ou l’indépendance de la juridiction administrative.

Question

Quelle méthodologie suit le Conseil constitutionnel pour identifier un PFRLR ?

Réponse

Le principe doit avoir une source législative républicaine antérieure à 1946, être appliqué de façon continue, présenter un caractère fondamental et ne pas être remis en cause ; il est ensuite érigé en principe constitutionnel par la jurisprudence.

Question

Quels sont quelques exemples de PFRLR consacrés par le Conseil constitutionnel ?

Réponse

La liberté d’association, les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté d’enseignement, l’indépendance des juridictions administratives et judiciaires, l’impossibilité d’extrader un étranger pour motif politique ou l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs.

Question

Quels sont les Principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) ?

Réponse

Ce sont des principes énumérés dans le Préambule de 1946, tels que l’égalité hommes/femmes, le droit d’asile, le droit au travail, le droit de grève, le droit à l’action syndicale, le droit de participation des travailleurs aux décisions, la nationalisation, le droit d’obtenir les moyens nécessaires au développement de l’individu et de la famille, la protection de la santé et l’enseignement public gratuit et laïque.

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Question

Quel est le contenu et la portée de la Charte de l’environnement de 2005 ?

Réponse

Cette charte confère une valeur constitutionnelle aux droits et devoirs relatifs à l’environnement : droit de vivre dans un environnement sain, droit d’accès à l’information environnementale et de participation aux décisions, devoir de prévenir les atteintes à l’environnement, de réparer les dommages et de contribuer au développement durable ; elle impose au législateur de concilier la protection de l’environnement avec les libertés.

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