Conditions Générales d'Utilisation
Conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme CRFPA Grand Oral
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CRFPA Grand Oral, éditée par SOULEIL ARTHUR (VERNE), micro-entreprise immatriculée sous le SIREN 853 893 931.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
La plateforme CRFPA Grand Oral propose un service d'apprentissage en ligne destiné à la préparation de l'examen du Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats (CRFPA).
Les services incluent :
- Accès à des contenus pédagogiques sur les 14 thèmes du CRFPA
- Système de révision par répétition espacée
- Suivi de progression personnalisé
- Exercices et questionnaires à choix multiples
- Statistiques de performance
Conditions d'accès :
- Être âgé de 16 ans minimum
- Disposer d'une connexion internet
- Utiliser un navigateur web compatible
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
Création de compte :
L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants
- Nous informer de toute utilisation non autorisée de votre compte
- Être responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte
Accès gratuit limité :
Un accès gratuit est proposé pour 30 cartes d'apprentissage. Au-delà, un abonnement payant est requis.
Formules d'abonnement :
- Abonnement hebdomadaire : 9,99€ TTC par semaine
- Abonnement mensuel : 34,99€ TTC par mois
Modalités de paiement :
- Paiement sécurisé via Stripe
- Prélèvement automatique selon la périodicité choisie
- Facturation en début de période
- TVA non applicable (micro-entreprise)
Renouvellement et résiliation :
- Renouvellement automatique sauf résiliation
- Résiliation possible à tout moment depuis votre compte
- Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée
- Aucun remboursement pour les périodes entamées
Droit de rétractation :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement avec votre accord exprès.
Usage autorisé :
- Utilisation personnelle et non commerciale
- Respect des fonctionnalités prévues
- Consultation et étude des contenus pédagogiques
Usages interdits :
- Reproduction, distribution ou revente des contenus
- Utilisation de robots, scripts ou outils automatisés
- Tentative d'accès non autorisé aux systèmes
- Partage de compte avec des tiers
- Utilisation à des fins illégales ou nuisibles
- Contournement des limitations techniques
Tous les contenus présents sur la plateforme (textes, images, logos, structure, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à l'Éditeur ou à ses partenaires.
L'abonnement vous confère uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible des contenus, dans le cadre de votre préparation au CRFPA.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, est strictement interdite.
Responsabilité de l'Éditeur :
- Fourniture du service dans les conditions décrites
- Sécurisation des données personnelles
- Maintenance et mise à jour de la plateforme
Limitations de responsabilité :
- Les contenus sont fournis à titre indicatif
- Aucune garantie de réussite à l'examen
- Interruptions techniques temporaires possibles
- Responsabilité limitée aux dommages directs
Responsabilité de l'Utilisateur :
- Utilisation conforme aux présentes CGU
- Exactitude des informations fournies
- Sécurisation de ses identifiants de connexion
- Respect des droits de propriété intellectuelle
Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Suspension par l'Éditeur :
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Résiliation par l'Utilisateur :
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre espace personnel ou en contactant le support.
Effets de la résiliation :
- Perte d'accès aux contenus premium
- Conservation des données selon notre politique
- Arrêt des prélèvements futurs
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Droit applicable :
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Résolution des litiges :
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Médiation de la consommation :
Conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la plateforme. L'utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
Email : support.gocrfpa@proton.me
Adresse : 140 RUE LECOURBE, 75015 PARIS
Dernière mise à jour : 11/10/2025
Version 1.0 - En vigueur depuis le 11/10/2025