Thème #5
Protection institutionnelle nationale
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Question
Quelle est l’origine étymologique du mot "magistrat" ?
Réponse
Racines latines : magnus exprimant la grandeur et magis exprimant la maitrise.
Question
Dans quelle hypothèse le référé-suspension est-il irrecevable ?
Réponse
Lorsque l’exécution est entièrement achevée
Question
Un juge peut-il soulever d’office une QPC ?
Réponse
Non jamais. Cette réponse concerne la question : Un juge peut-il soulever d’office une QPC ?
Question
Quelles sources comptent parmi les droits et libertés garantis par la Constitution pour une QPC ?
Réponse
DDHC 1789 et Prea mble 1946 et Charte de l’environnement 2004
Question
Quelles categories de normes peuvent etre contestees par QPC ?
Réponse
Lois de l’article 34 et lois organiques et ordonnances ratifiees et lois du pays de Nouvelle-Calédonie
Question
Quelle categorie de loi est exclue du champ de la QPC ?
Réponse
Loi referendaire. Cette réponse concerne la question : Quelle categorie de loi est exclue du champ de la QPC ?
Question
Que contrôle aussi le Conseil constitutionnel au titre de la loi organique lorsqu il apprécie l’applicabilite de la disposition ?
Réponse
Les interpretations constantes des hautes juridictions
Question
Quel est le délai imparti au Conseil constitutionnel pour statuer apres renvoi ?
Réponse
Trois mois. Cette réponse concerne la question : Quel est le délai imparti au Conseil constitutionnel pour statuer apres renvoi ?
Question
Quelle est la regle de principe quant aux effets d’une declaration d’inconstitutionnalite en QPC ?
Réponse
Abrogation a compter de la publication de la décision
Question
Dans quelle hypothese le Conseil constitutionnel peut-il differer les effets de l’abrogation ?
Réponse
Pour eviter des consequences manifestement excessives et pour proteger l’ordre public
Question
Que peut fixer le Conseil constitutionnel lorsqu il abroge une disposition en QPC ?
Réponse
Les conditions et limites de remise en cause des effets passes
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Question
Que devient une disposition declaree conforme a la Constitution par le Conseil constitutionnel ?
Réponse
Elle demeure en vigueur sauf eventuelle inconventionalite
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Question
Quel principe de procédure est garanti par le règlement QPC du Conseil constitutionnel ?
Réponse
Publicite des audiences et égalité des armes et contradictoire
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Question
Quelle duree approximative est accordee a chaque avocat a l’audience QPC devant le Conseil constitutionnel ?
Réponse
Environ quinze minutes. Cette réponse concerne la question : Quelle duree approximative est accordee a chaque avocat a l’audience QPC devant le Conseil constitutionnel ?
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Question
Quel mode de notification et d’echange est privilegie devant le Conseil constitutionnel en QPC ?
Réponse
La voie electronique. Cette réponse concerne la question : Quel mode de notification et d’echange est privilegie devant le Conseil constitutionnel en QPC ?
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Question
Devant quelles juridictions une QPC peut elle etre posee au cours d’une instance ?
Réponse
Devant toute juridiction administrative ou judiciaire en premiere instance ou en appel
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Question
peut-on poser une QPC devant le Tribunal des conflits ?
Réponse
Non. Cette réponse concerne la question : peut-on poser une QPC devant le Tribunal des conflits ?
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Question
Quel organe disciplinaire a accepte de connaitre d’une QPC en tant que juridiction administrative specialisee ?
Réponse
Le Conseil superieur de la magistrature
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