Thème #5

Protection institutionnelle nationale

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Question

Quelle est l’origine étymologique du mot "magistrat" ?

Réponse

Racines latines : magnus exprimant la grandeur et magis exprimant la maitrise.

Question

Quel instrument régional, bien que non contraignant, a formulé en 1994 des principes essentiels relatifs à l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges ?

Réponse

Il s’agit de la Recommandation R (94) 12 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, adoptée le 13 octobre 1994. Ce texte énonce les principes fondamentaux garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire et le bon fonctionnement de la justice dans les États membres.

Question

Quelles sont les caractéristiques essentielles du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel via la QPC ?

Réponse

C’est un contrôle a posteriori, concret et incident, concentré (seul le Conseil constitutionnel statue après double filtre du juge saisi puis du CE ou de la Cass.), prioritaire, limité aux droits et libertés garantis par la Constitution et visant les dispositions législatives ; en cas de censure, abrogation erga omnes (immédiate ou différée) avec application aux instances en cours.

Question

Un juge peut-il soulever d’office une QPC ?

Réponse

Non, jamais : la QPC doit être soulevée par une partie.

Question

Peut-on poser une QPC devant le Tribunal des conflits ?

Réponse

Non, le Tribunal des conflits n’est pas une juridiction au sens de l’article 61-1 de la Constitution.

Question

Quelle notion resume aujourd hui la liberté individuelle au sens de l’article 66 ?

Réponse

Droit à la sûreté.

Question

Quel article du CJA permet de prononcer une injonction après la décision juridictionnelle afin d’en assurer l’exécution ?

Réponse

L'article L.911-4 du CJA.

Question

Quel arrêt illustre la possibilité de remplacer une interdiction par une présence policière renforcée ?

Réponse

Benjamin 1933.

Question

Quelle regle de majorite s applique aux décisions des cours criminelles departementales ?

Réponse

Trois voix sur cinq.

Question

Quelle décision a valide le dispositif maintenant l’assistance du rapporteur public au delibere du Conseil d État sauf opposition d’une partie ?

Réponse

Etienne c/ France.

Quelle affaire de la CJUE a porte sur la compatibilité du dispositif français de QPC avec le droit de l’Union ?

Melki et Abdeli.

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Quel article confie au Conseil constitutionnel le contrôle du referendum ?

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Comment se caractérise en général la procédure devant le juge administratif pour un REP ?

Contradictoire, écrite et inquisitoire.

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Quelle technique découle de CE, 27 juillet 2001, Titran, pour ménager un délai d’exécution après annulation ?

Annulation différée.

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À partir de quelle réforme le Conseil d’État exerce-t-il la justice déléguée faisant du recours pour excès de pouvoir un pivot de la justice administrative ?

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Quelle qualité est jugée trop générale pour fonder l’intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir ?

La qualité de "Contribuable de l’État".

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Dans la décision « Conseil de la concurrence » (23 janv. 1987), que vise l’incise « matières réservées par nature à l’autorité judiciaire » ?

Des domaines qui échappent par nature au juge administratif, notamment la liberté individuelle (art. 66 C°), la propriété immobilière privée (expropriation/indemnité), l’état et la capacité des personnes, ou encore le fonctionnement des juridictions judiciaires.

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Quelle leçon l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a-t-elle tirée de l’affaire Vincent Lambert (28 juin 2019) sur la liberté individuelle de l’article 66 ?

Le droit à la vie n’entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 : pas de voie de fait, la compétence relève donc de l’ordre administratif.

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