Protection institutionnelle internationale

Épuisement (subsidiarité) : vous devez utiliser tous les recours internes utiles et effectifs et y avoir soulevé le grief en substance (art. 35 §1 CEDH). Délai : déposez dans les 4 mois suivant la décision interne définitive (depuis le 1ᵉʳ fév. 2022). Depuis 2014, seul l’envoi du formulaire complet (Rule 47 : formulaire rempli + pièces clés) interrompt le délai. Anonymat : une requête anonyme est irrecevable ; l’anonymisation publique n’est possible que si la Cour l’accorde (Rules 33 et 47). Doublon : irrecevable si la requête est sensiblement la même qu’une affaire déjà tranchée par la Cour (ou pendante devant une autre instance internationale) sans élément nouveau pertinent (art. 35 §2 b CEDH).

Les arrêts sont obligatoires pour l’État condamné (art. 46 CEDH) et peuvent accorder, le cas échéant, une satisfaction équitable (art. 41). Leur exécution (mesures individuelles et générales) est surveillée par le Comité des Ministres.

Mattias Guyomar est président depuis le 30 mai 2025 ; dans chaque affaire, le juge élu au titre de l’État défendeur siège de droit dans la formation compétente.

Le 3 mars 2022, le Procureur a ouvert une enquête sur l’Ukraine à la suite de renvois d’États parties ; le 17 mars 2023, des mandats d’arrêt visant notamment Vladimir Poutine ont été délivrés ; et, le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire I a émis des mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant (ainsi qu’un mandat contre Mohammed Deif).

⚖️ Typologie des crimes (Fondement : articles 2 à 5 du Statut du TPIY) 1. Infractions graves aux Conventions de Genève (art. 2) → Meurtre, torture, traitements inhumains, déportation, prise d’otages… 2. Violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3) → Destruction injustifiée, attaques contre civils, pillage, atteintes aux biens culturels… 3. Génocide (art. 4) → Actes commis dans l’intention de détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux. 4. Crimes contre l’humanité (art. 5) → Meurtre, extermination, viol, persécution, autres actes inhumains commis contre une population civile. 📍En résumé : Le TPIY juge les violations les plus graves du droit international humanitaire commises lors du conflit en ex-Yougoslavie (à partir de 1991).

Un nombre égal au nombre d’États membres du Conseil de l’Europe, soit 46 juges depuis l’exclusion de la Russie.

Par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sur une liste de trois candidats proposée par chaque État.

Neuf ans, non renouvelables.

Juge unique, comités de trois juges, chambres de sept juges et Grande Chambre de dix-sept juges.

Des requêtes interétatiques et surtout des requêtes individuelles.