Protection institutionnelle internationale

Le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.

Elle comprend la Présidence, le Greffe, le Bureau du Procureur et les Chambres (préliminaires, première instance, appels).

Juger les crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression définis dans le Statut de Rome.

Elle ne juge que des individus, auteurs, coauteurs, complices ou instigateurs de crimes internationaux.

Les crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie, sauf acceptation ad hoc par un État tiers.

Elle ne peut juger que les crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut de Rome, soit le 1er juillet 2002.

Garantir le respect des droits et libertés protégés par la Convention européenne de 1950, en sanctionnant les États membres en cas de violation.

Épuisement des voies de recours internes, respect du délai de quatre mois depuis le 1er février 2022 (six mois si la décision interne est antérieure au 1er février 2022), absence de requête anonyme, abusive ou identique, compétence ratione personae, loci et temporis de la Cour, existence d’un préjudice important.