Thème #11

Nationalité et citoyenneté

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Question

Le jus soli ou le double jus soli ont-ils valeur de PFRLR ?

Réponse

- Jus soli : acquisition de la nationalité par la naissance en France (selon conditions fixées par la loi : résidence, âge/manifestation de volonté…). - Double jus soli : est Français à la naissance l’enfant né en France d’un parent lui-même né en France. Ils n'ont pas valeur de PFRLR. Le Conseil constitutionnel n’a reconnu ni le jus soli ni le double jus soli comme principe fondamental. La nationalité relève de la loi (art. 34 C°) : le législateur peut adapter/restrict ces mécanismes, sous contrôle de l’égalité, de la proportionnalité et des engagements internationaux.

Question

Comment la nationalité française est‑elle attribuée dans les situations de naissance par gestation pour autrui à l'étranger ?

Réponse

Lorsqu'au moins un des parents d'intention est français, la jurisprudence exige de reconnaître la filiation et d'accorder la nationalité à l'enfant issu d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger. Le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme imposent cette reconnaissance au nom du respect de la vie privée et familiale de l'enfant.

Question

Qui définit les nationaux d'un État ?

Réponse

Chaque État détermine qui sont ses nationaux par son droit interne — décision de principe reconnue par le droit international (Haye 1930, art. 1). En France, c’est le législateur qui fixe les règles de nationalité (Const. art. 34). Limites internationales : cette compétence est encadrée par des obligations : lutter contre l’apatridie (Conv. 1954/1961), respecter la non-discrimination et l’intérêt supérieur de l’enfant, et tenir compte des engagements régionaux (ex. la citoyenneté de l’Union découle de la nationalité d’un État membre, TFUE art. 20).

Question

Quelles sont les conditions générales pour la naturalisation par décret ?

Réponse

Âge & résidence : être majeur et résider en France au jour du décret ; justifier, en principe, d’un stage de 5 ans de résidence habituelle et régulière (C. civ. art. 21-15, 21-16, 21-17). Réductions/dispenses du stage : 2 ans si succès à 2 ans d’études supérieures en France avec diplôme, ou en cas de services éminents/intérêt exceptionnel pour la France ; dispense possible en cas de services exceptionnels (naturalisation pour mérite) (C. civ. art. 21-17). Autres conditions générales : intégration républicaine (adhésion aux valeurs, maîtrise suffisante du français), moralité/absence de condamnations graves, situation fiscale et sociale régulière, ressources stables (appréciées par l’administration) (C. civ. art. 21-24 s. ; textes réglementaires).

Question

Pourquoi l'exercice effectif du droit de vote des détenus reste‑t‑il limité malgré leur droit ?

Réponse

L’exercice effectif reste limité surtout pour des raisons pratiques et procédurales : inscription sur les listes souvent compliquée, informations tardives, et nécessité de passer par une procuration (vérification par un OPJ) ou par des démarches encadrées par circulaire (délais, pièces, transmissions), ce qui décourage ou fait tomber les demandes hors délais. Ministère de la justice Le vote par correspondance instauré en 2019 a amélioré les choses, mais il a été restreint en 2025 : suppression pour les élections locales et législatives (maintien seulement pour présidentielle, européennes et référendum), validée par le Conseil constitutionnel. Résultat : retour à des modalités plus lourdes (procuration, permissions de sortie), qui pèsent sur la participation réelle. S’y ajoutent des freins structurels (surpopulation, rotation des personnes détenues, accès inégal à l’information et aux guichets), relevés par administrations et observateurs, qui limitent l’effectivité du droit malgré son principe.

Question

Quel est l'effet d'une adoption plénière par un Français sur la nationalité de l'enfant?

Réponse

En cas d’adoption plénière par au moins un parent français, l’enfant devient français de plein droit par effet de la loi, du fait de la substitution de filiation propre à l’adoption plénière (C. civ., art. 21-12 ; art. 356). La nationalité court à compter du jugement d’adoption. À noter : l’adoption simple ne confère pas automatiquement la nationalité ; elle ouvre une voie de déclaration sous conditions (C. civ., art. 21-12, al. 2)

Question

Un enfant élevé par un Français à l'étranger peut-il devenir français par déclaration de recueil ?

Réponse

Oui. Un mineur recueilli et élevé par un Français peut devenir français par déclaration sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil. Depuis la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, la condition que l’enfant soit recueilli “en France” a été supprimée : la déclaration est donc possible même si l’enfant est élevé à l’étranger par le parent (ou la personne) français(e). Conditions clés (résumé) - être mineur au jour de la déclaration ; - être recueilli et élevé par un Français depuis au moins 5 ans (prise en charge matérielle et affective continue) ; - déposer une déclaration (avec, à partir de 13 ans, le consentement de l’enfant). (Art. 21-12 C. civ., modifié par la loi 2016-297.)

Question

Quel est le rôle du Médiateur européen et comment fonctionne‑t‑il ?

Réponse

Le Médiateur européen est un organe indépendant créé par le traité de Maastricht pour remédier au déficit démocratique et à l'opacité des institutions européennes. Élu par le Parlement européen pour un mandat renouvelable de cinq ans, il reçoit les plaintes des citoyens de l'Union et des personnes morales résidant dans un État membre concernant des cas de mauvaise administration dans les institutions et organes de l'Union, à l'exception de la Cour de justice lorsqu'elle agit comme juridiction Il peut enquêter de sa propre initiative ou sur plainte, sollicite l'avis de l'institution concernée et soumet un rapport au Parlement européen et aux parties; l'institution dispose d'un délai de trois mois pour répondre

Question

Pourquoi Mayotte connaît-elle une adaptation du droit du sol ?

Réponse

En raison de caractéristiques démographiques locales; la loi du 10 septembre 2018 subordonne la demande à la régularité de séjour d'au moins un parent depuis plus de 3 mois avant la naissance, adaptation validée au regard de l'article 73 de la Constitution.

Question

La scolarité, la résidence, le travail ou le service militaire peuvent-ils participer au lien objectif de rattachement à un pays ?

Réponse

Oui, ils peuvent constituer des éléments de rattachement justifiant l'accès à la nationalité.

Question

Quelles remises en cause a posteriori sont possibles en cas de fraude ?

Réponse

En cas de fraude / de mensonge : Retrait du décret d’acquisition/naturalisation/réintégration (C. civ. art. 27-2) : dans les 2 ans de la découverte du mensonge ou de la fraude ; effet rétroactif ; avis conforme du CE. Contestations des déclarations (ex. mariage, filiation) : le ministère public peut demander l’annulation de l’enregistrement en cas de mensonge/fraude dans les 2 ans de leur découverte ; présomption de fraude si cessation de communauté de vie dans les 12 mois suivant la déclaration (art. 26-4 C. civ.).

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