Libertés du corps

La caravane constitue un domicile lorsqu’elle est le lieu de vie d’une famille, y compris sur un terrain acquis.

Oui, si la mesure est nécessaire, adaptée et proportionnée au but de protection de l’environnement.

Non. Ce sont deux libertés distinctes: la « liberté individuelle » relève du juge judiciaire au sens de l’article 66, tandis que la liberté d’aller et venir peut être limitée et contrôlée par le juge administratif; le Conseil constitutionnel l’a expressément distinguée.

Les mesures qui privent effectivement de liberté de mouvement relèvent de l’article 5 §1. Les simples restrictions de circulation relèvent du Protocole n° 4.

Par la citoyenneté de l’Union qui confère aux citoyens de l’UE le droit de circuler et de séjourner, complétée par la directive 2004/38 pour les membres de famille, et par l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux.

Elle est reconnue à tous, mais sa portée est modulée: l’étranger n’en bénéficie pleinement qu’en situation régulière. L’article 45 §2 de la Charte UE réserve la libre circulation/séjour aux ressortissants de pays tiers résidant légalement.

Non. L’article 3 du Protocole n° 4 CESDH garantit à tout national le droit d’entrer sur le territoire de son État; aucune mesure d’éloignement ne peut le priver de ce droit.

Par principe non: les régimes d’autorisation ou de déclaration préalable sont prohibés. Seuls des contrôles a posteriori sont admis, sous réserve de dispositions spéciales prévues par la loi et justifiées par l’ordre public.

Le libre choix des modalités de transport et, de principe, la gratuité d’usage des voies publiques, sous réserve de péages institués par la loi et du respect de la proportionnalité des restrictions.

Le droit de ne pas être retenu illégalement lorsqu’on souhaite partir vers un pays où l’on est admissible, ainsi que le droit d’obtenir un passeport sauf motifs tenant à la sécurité nationale ou à la sûreté publique, sous contrôle du juge.