Libertés de l'esprit

Il n’existe pas, pour les avocats, de « clause de conscience » au sens où elle existe pour d’autres professions. En revanche, la déontologie reconnaît la liberté d’accepter ou de refuser une mission, au nom de l’indépendance et de la dignité de l’avocat ; il peut donc décliner un dossier heurtant gravement ses convictions ou son indépendance (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 ; Décr. n° 91-1197 du 27-11-1991 ; RIN – principes essentiels). Ce refus ne peut jamais être fondé sur un motif discriminatoire. Limites : lorsqu’il est commis d’office (ou en permanence/urgence, AJ, garde à vue), l’avocat doit assurer la défense jusqu’à ce qu’un remplaçant soit désigné ou obtenir d’être déchargé par le bâtonnier ; il ne peut se retirer qu’en temps utile et sans préjudice pour le client. Le juge veille à l’effectivité des droits de la défense (CEDH art. 6).

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (« loi de 1881 »), qui fixe les principales incriminations (diffamation, injure, provocation, etc.) et un régime procédural spécial.

1. Guizot (1833) : obligation pour chaque commune d’entretenir une école primaire de garçons ; formation/inspection renforcées (loi du 28 juin 1833). 2. Falloux (1850) : élargit la liberté de l’enseignement (place accrue au privé confessionnel) et réorganise le secondaire (loi du 15 mars 1850). 3. Dupanloup (1875) : consacre la liberté de l’enseignement supérieur et permet la création d’universités libres (loi du 12 juillet 1875). 4. Lois Ferry (1881–1882) : gratuité (16 juin 1881), obligation et laïcité de l’enseignement primaire (28 mars 1882) ; complétées par la loi Goblet (30 oct. 1886) laïcisant le personnel.

La prise d’images/sons pendant l’audience est interdite pour garantir la sérénité des débats, la vie privée des participants, la sécurité des acteurs judiciaires et la présomption d’innocence. Sauf texte spécial, il est aussi interdit de diffuser ces images/sons (loi du 29 juillet 1881, art. 38 ter).

Elle prime lorsque la publication contribue à un débat d’intérêt général (actualité, enjeux publics, fonctions de la personne, faits déjà rendus publics), que les informations sont vraies, obtenues loyalement, présentées avec mesure, et que l’atteinte portée à la vie privée n’est pas disproportionnée (CEDH art. 10 vs art. 8 ; critères Axel Springer AG et Von Hannover (n°2) ; loi du 29 juill. 1881 ; C. civ. art. 9). À l’inverse, l’information cède si elle relève du pur voyeurisme ou de la curiosité du public, ou si les modalités de divulgation (insistance, détails intimes, images volées) causent une atteinte excessive. Les juges opèrent un contrôle de proportionnalité, pouvant privilégier l’info si l’élément révélé est anodin et ne porte aucun préjudice sérieux (CEDH art. 8/10 ; C. civ. art. 9).

Oui, mais pas sans limites. La notoriété réduit la protection sur les faits en lien avec les fonctions, l’activité publique ou un débat d’intérêt général (ex. comportement d’un élu, éléments touchant l’exercice d’un mandat), surtout si l’information est exacte, obtenue loyalement et présentée avec mesure. Les juges procèdent à une mise en balance entre liberté d’informer et vie privée (critères Axel Springer AG ; Von Hannover (n°2) : contribution au débat, notoriété, comportement antérieur, contenu/forme, retentissement) (CEDH art. 10 vs art. 8). Mais la notoriété n’abolit pas la vie privée : restent protégés les éléments strictement intimes (santé, vie affective, domicile, enfants) sans lien avec l’intérêt général, surtout s’ils sont obtenus par des procédés déloyaux (filatures, photos volées). En droit français, la protection demeure via l’art. 9 C. civ. (respect de la vie privée) et la responsabilité de presse (loi du 29 juill. 1881) ; l’atteinte est sanctionnée lorsqu’elle est disproportionnée ou purement voyeuriste (CEDH art. 8/10 ; Cass. civ., jurisprudence constante).

La dignité humaine est un principe de valeur constitutionnelle en France, pouvant fonder des restrictions très fortes à la diffusion d’images ou de messages qui abaissent, dégradent ou instrumentalisent la personne, même sans trouble matériel de l’ordre public (Cons. const., 27 juill. 1994, « bioéthique » ; CE, 27 oct. 1995, Morsang-sur-Orge). Elle irrigue aussi les régulations des médias et du numérique (pouvoirs de l’ARCOM, protection des mineurs, répression des contenus violemment dégradants) (L. 30 sept. 1986 ; C. pén., ex. art. 227-24 ; C. civ. art. 16 s.). Devant la CEDH, la dignité n’est pas un article autonome mais pèse dans la mise en balance entre liberté d’expression et droits d’autrui (notamment art. 10 vs art. 8 et art. 3). Plus le contenu porte atteinte à la dignité fondamentale (déshumanisation, traitements dégradants, humiliation publique), plus la marge pour restreindre la diffusion est large, sous réserve de mesures prévues par la loi, légitimes et nécessaires/proportionnées (CEDH, Handyside ; Von Hannover (n°2) ; Axel Springer AG). En pratique : la dignité fonctionne comme une limite “quasi absolue” pour les atteintes les plus graves, et comme un critère décisif de proportionnalité pour le reste.

Oui. Elle a une dimension sociale : c’est la liberté de communiquer mais aussi de recevoir des informations et idées, au service du pluralisme et du débat d’intérêt général dans une société démocratique (DDHC art. 11 ; CEDH art. 10). Elle appartient à tous : personnes physiques et morales (médias, associations, syndicats, partis). Le juge en déduit des obligations positives pour l’État : garantir le pluralisme des courants d’expression et des conditions effectives pour l’information (CC, 1986 « Communication audiovisuelle » ; CEDH, art. 10). Les limites restent possibles (loi, but légitime, nécessité/proportionnalité), mais la dimension sociale justifie des protections renforcées : secret des sources des journalistes, encadrements spécifiques des médias, attention accrue en période électorale (CEDH art. 10 ; loi du 30-09-1986).