Intimité et vie sociale

Dans cet arrêt de 2008, la Cour a jugé que la conservation indéfinie des empreintes digitales et profils ADN de personnes non condamnées était disproportionnée. Elle exige que tout dispositif de conservation comporte des règles claires sur la durée de conservation et des garanties contre les abus, afin de respecter l’article 8 de la Convention européenne

L’arrêt Hurbain c/Belgique (2023) reconnaît qu’une personne peut obtenir la déréférenciation d’un article de presse accessible en ligne lorsque la diffusion continue de cet article porte atteinte de manière disproportionnée à sa réputation et à sa vie privée. Ce « droit à l’oubli » n’est pas un droit autonome, mais une modalité de protection du droit au respect de la vie privée qui doit être concilié avec la liberté d’expression

Oui. Les textes internationaux, notamment l’article 8 de la Convention européenne et l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la loi pénitentiaire, reconnaissent aux personnes incarcérées le droit de maintenir des liens avec leurs proches et d’être respectées dans leur dignité. Ce droit est toutefois aménagé pour tenir compte des impératifs de sécurité et de bon ordre en prison

Les détenus peuvent correspondre et téléphoner, mais leurs communications sont surveillées pour des raisons de sécurité. Les lettres peuvent être contrôlées, sauf lorsqu’elles sont adressées à un avocat, à certaines autorités ou à un aumônier. Les appels téléphoniques sont généralement autorisés sous condition et peuvent être enregistrés, à l’exception des conversations avec l’avocat

La loi prévoit des visites régulières permettant aux personnes détenues de conserver des liens familiaux. Les visites sont soumises à autorisation et se déroulent dans des parloirs surveillés ; elles doivent respecter l’ordre et la sécurité de l’établissement. Les entretiens avec l’avocat se déroulent sans dispositif d’écoute ni de surveillance visible, afin de garantir la confidentialité

Le travail des personnes détenues est passé d’un rôle de punition à un outil de réinsertion. Depuis les années 1970 et la loi de 1987, il ne constitue plus une obligation. La loi pénitentiaire de 2009 crée un droit à l’activité pour les détenus et impose à l’administration pénitentiaire de proposer des activités adaptées à l’âge et aux capacités de chacun, notamment des formations en lecture, écriture ou langue française

Le travail peut être interne à l’établissement (service général, ateliers gérés par l’administration ou par des entreprises concessionnaires) et consiste en des tâches d’entretien, de cuisine ou de production industrielle. Il peut aussi être externe lorsque la personne est en semi‑liberté ou en placement à l’extérieur, auquel cas elle est soumise au code du travail comme tout salarié. La réforme de 2022 permet également des périodes de découverte professionnelle d’une durée maximale de cinq jours

Le classement est la décision par laquelle la commission pluridisciplinaire unique attribue un poste de travail à une personne détenue après examen de sa demande. Le déclassement est la mesure qui retire cette affectation, soit à la suite d’une démission, d’une sanction disciplinaire, soit pour nécessité de service. Avant la réforme de 2022, ces décisions n’étaient pas des contrats de travail et relevaient du régime des mesures d’ordre intérieur, bien que certains déclassements puissent être contestés devant le juge administratif