Évolution historique des droits et libertés fondamentaux

Il a dégagé un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, exigeant des textes clairs et précis afin de prévenir les interprétations arbitraires et de garantir la sécurité juridique (décision du 28 avril 2005).

Parce que le légicentrisme considérait la loi comme l’expression indiscutable de la volonté générale, alors qu’un État de droit suppose que la loi soit contrôlée par une norme supérieure et qu’elle garantisse les droits individuels.

Chez Hobbes, les individus transfèrent leurs droits à un souverain absolu pour la sécurité (logique de soumission). Chez Rousseau, chacun s’unit au corps politique : la souveraineté est populaire et indivisible, la loi exprime la volonté générale, et l’obéissance à la loi est obéissance à soi-même (liberté civile).

- La Petition of Right de 1628 limite les arrestations arbitraires et les levées d’impôts sans consentement - L’Habeas Corpus Act de 1679 renforce le contrôle judiciaire des détentions - Le Bill of Rights de 1689 subordonne le pouvoir royal à la loi.

Un équilibre entre liberté, égalité et fraternité : affirmation de droits individuels, ouverture au social (devoir de l’État de favoriser l’assistance et le travail), suffrage universel masculin, responsabilité des pouvoirs. Les « ateliers nationaux » relevaient de mesures provisoires de 1848, non de la Constitution elle-même.

Au titre de l’article 7(1) TUE, la procédure peut être proposée par un tiers des États membres, la Commission ou le Parlement européen. Après consentement du Parlement, le Conseil peut, à la majorité des quatre cinquièmes, constater un risque clair de violation grave et adresser des recommandations. En cas de violation grave et persistante (art. 7(2)), le Conseil européen peut la constater à l’unanimité (État concerné exclu) après consentement du Parlement, puis le Conseil, à la majorité qualifiée, peut suspendre certains droits, y compris le droit de vote.

Dans la décision n° 85-197 DC du 23 août 1985, le Conseil constitutionnel a énoncé que « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».

La Cour suprême a validé la Proclamation 9645 (« travel ban »), après des suspensions partielles prononcées par des juridictions fédérales, rétablissant ainsi la mesure.

CJUE, 13 juin 2024, Commission c. Hongrie (aff. C-123/22, « Accueil des demandeurs de protection internationale ») : constat de manquement persistant, amende forfaitaire de 200 M€ et astreinte de 1 M€ par jour jusqu’à exécution.

Par le recours pour excès de pouvoir, le juge administratif limite les abus de l’Administration.