Droits procéduraux

Mesure la moins restrictive possible ; examens médicaux dans les 24 h puis avant 72 h ; contrôle systématique du JLD avant le 12ᵉ jour (puis à 6 mois) pour les hospitalisations complètes ; saisine possible du juge par la personne ; intervention de la CDSP selon les cas (notamment en péril imminent et au-delà d’un an), pas “à chaque renouvellement”.

En audition libre (art. 61-1 CPP), la personne n’est pas retenue : elle est informée de la nature, de la date et du lieu de l’infraction, du droit de se taire et d’être assistée d’un avocat ; elle peut quitter les locaux à tout moment. Si une contrainte s’avère nécessaire, il faut placer en garde à vue. Il n’existe pas de « rétention maximale de 4 heures » pour le suspect libre.

L’isolement ne peut excéder 12 heures par décision, renouvelable par un psychiatre avec motivation médicale. Au plus tard à 48 heures cumulées d’isolement ou 24 heures cumulées de contention, le JLD est saisi et contrôle la mesure ; toute prolongation au-delà est subordonnée à son autorisation. Traçabilité et information du patient sont obligatoires.

Droit à la dignité, à faire prévenir un proche, à un médecin, à l’assistance d’un avocat (avec consultation de certaines pièces : PV de placement/prolongation, certificat médical, PV d’audition de l’intéressé), à un interprète et au silence (art. 63-1, 63-3, 63-4-1 CPP). L’enregistrement audiovisuel des auditions n’est pas général : il est obligatoire pour les crimes (et certains cas) ou pour les mineurs selon les textes, pas pour toutes les gardes à vue.

En matière criminelle, la détention peut durer jusqu’à trois ans avant la clôture de l’instruction ; pour certains crimes (terrorisme, criminalité organisée), elle peut être portée à quatre ans ; une audience périodique doit vérifier si le maintien en détention est justifié.

Elle peut faire appel de l’ordonnance de placement ou de prolongation devant la chambre de l’instruction ; elle peut demander sa mise en liberté à tout moment (art. 148-1 s.) ; depuis 2021, elle peut contester ses conditions de détention devant le JLD sur le fondement de l’art. 803-8 CPP (délais de 10 jours pour statuer). Le référé-liberté ne s’applique pas au JLD (c’est un recours de l’ordre administratif).

Assurer que chaque personne puisse faire valoir ses droits devant un juge ou une autorité indépendante et contester les décisions, afin que les libertés et droits fondamentaux ne restent pas lettre morte

L’article 2 §3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 13 de la Convention EDH (complété par les articles 5 et 6), et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE garantissent à toute personne la possibilité de saisir une instance pour faire cesser la violation d’un droit

L’arrêt CE, Dame Lamotte (1950) reconnaît un recours pour excès de pouvoir même sans texte et le CE, D’Aillières (1947) garantit le recours en cassation contre toute décision juridictionnelle

Des formalités excessives, la complexité des règles, le coût de la procédure ou l’obligation d’assistance d’un avocat peuvent dissuader une personne d’agir; la Cour EDH sanctionne de telles entraves (affaires Poitrimol, Geouffre de la Pradelle, Aït-Mouhoub)