Dignité

Les informations au dossier sont confidentielles ; l’Ofpra peut toutefois, sous conditions, utiliser des éléments issus du dossier d’un tiers pour apprécier une demande.

Le droit au logement est garanti par l'Etat. La Commission de médiation peut être saisie à tout moment, sans condition de délai, lorsque la situation du demandeur présente un caractère d’urgence ou de gravité particulier. C’est notamment le cas : - en absence totale de logement ; - en cas de menace d’expulsion sans relogement ; - lorsque la personne est hébergée temporairement (par un tiers, en hôtel, en centre d’hébergement, etc.) ; - lorsque le logement est impropre à l’habitation, insalubre ou dangereux ; - en situation de sur-occupation manifeste ou de logement indécent, avec au moins un enfant mineur ou une personne en situation de handicap dans le foyer. La Commission dispose d’un délai de 6 semaines pour rendre sa décision dans le cas d’une demande d’hébergement et de 3 mois pour une demande de logement. En cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande, le Préfet disposera d’un délai de 6 semaines pour proposer un hébergement (ou de 3 mois si la commission préconise un accueil en logement-foyer ou logement de transition), et de 6 mois pour proposer un logement.

Il est interdit d’infliger esclavage, servitude, travail forcé, traite, torture et traitements inhumains ou dégradants ; cette protection est absolue et doit être effective.

Le travail forcé, la traite des êtres humains, la servitude et l’esclavage.

Dès que leurs éléments constitutifs sont réunis, l’atteinte à la dignité est caractérisée sans examen de seuil de gravité.

« L’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ».

Par degré : forme aggravée du travail forcé et atténuée de l’esclavage, impliquant dépendance et impossibilité de changer de condition.

Situation de dépendance totale au sein d’un foyer (confiscation de papiers, séquestration, travail non rémunéré) constituant une servitude.

« Tout travail ou service exigé sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel l’individu ne s’est pas offert de son plein gré ».

Des menaces psychologiques, comme la dénonciation aux autorités d’immigration.