Thème #1

Définitions des droits et libertés fondamentaux

68 cartes disponibles

Question

Laquelle de ces expressions est académiquement privilégiée au Canada francophone pour éviter la dimension genrée de « droits de l’homme » ?

Réponse

Au Canada francophone, on parle de « droits de la personne humaine », formulation qui évite la dimension genrée et cible la condition humaine.

Question

En quoi l’introduction du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité a-t-elle modifié l’ordre juridique ?

Réponse

Elle a fait passer le régime d’un 'État légal', où la loi était souveraine, à un 'État de droit' dans lequel la loi est subordonnée à la Constitution et aux traités. Les droits et libertés fondamentaux se trouvent ainsi à l’abri du législateur, contrairement aux libertés publiques qui restent de valeur législative.

Question

Que signifie l'évolution sémantique des 'libertés publiques' vers les 'droits et libertés fondamentaux' ?

Réponse

Elle reflète une mutation du droit dans laquelle les droits et libertés bénéficient d’une protection supérieure, de rang constitutionnel ou international, s’imposant à toute l’autorité, non seulement à l’administration mais également au législateur.

Question

Pourquoi la notion de 'libertés et droits fondamentaux' est-elle essentiellement doctrinale en France ?

Réponse

Parce qu’elle est peu employée par le juge ou le législateur et ne figure pas expressément dans la Constitution, qui évoque seulement 'les droits et libertés que la Constitution garantit'. Elle vient du vocabulaire allemand et désigne des droits subjectifs de rang supérieur.

Question

Quel est l'objet de l'approche 'substantialiste' des droits fondamentaux ?

Réponse

L’approche substantialiste considère que des droits ou libertés sont fondamentaux en eux-mêmes, car porteurs de valeurs politiques, éthiques, sociales ou économiques. Leur fondamentalité préexiste à leur reconnaissance normative et peut être qualifiée de jusnaturaliste.

Question

Quelle est l'idée de l'approche 'normativiste' des libertés et droits fondamentaux ?

Réponse

L’approche normativiste estime qu’un droit est fondamental parce qu’il est consacré dans une norme de rang supérieur, constitutionnelle ou internationale. La fondamentalité résulte de la place de la norme dans la hiérarchie des normes et pas du contenu du droit.

Question

Quelle distinction existe entre droits et libertés fondamentaux selon leur source normative ?

Réponse

Un droit est fondamental lorsqu’il est consacré par une norme de valeur supralégislative, qu’il s’agisse d’une disposition constitutionnelle (Déclaration de 1789, Préambule de 1946, Constitution de 1958) ou d’un texte international (CESDH, Traités européens). Toutes les normes constitutionnelles n’énoncent pas de droits fondamentaux.

Question

Pourquoi certains droits peuvent être qualifiés de 'libertés fondamentales' au sens de l'article L.521‑2 du code de justice administrative sans valeur constitutionnelle ?

Réponse

Le référé-liberté crée une catégorie de libertés fondamentales distincte, permettant au juge administratif d’ordonner des mesures de protection rapides. Certains droits non constitutionnels (comme le droit du patient à consentir aux soins) entrent dans cette catégorie, tandis que certains droits constitutionnels (comme le droit à la santé) ne permettent pas ce référé.

Question

Quelle est la différence conceptuelle entre un droit et une liberté ?

Réponse

Une liberté est la faculté de se déterminer soi-même, de faire ou de ne pas faire. Un droit suppose une relation juridique entre sujets (exigence vis-à-vis d’autrui). Dans le contexte des droits fondamentaux, cette distinction est théorique car tout droit ou liberté inscrit dans une norme fondamentale est protégé de façon équivalente.

Question

Comment les droits fondamentaux se distinguent-ils des 'droits de l’homme' ?

Réponse

Les 'droits de l’homme' renvoient aux textes de la Déclaration de 1789 et aux instruments européens et internationaux. Certains préfèrent parler de 'droits humains' pour éviter la connotation genrée. Ces expressions ont une dimension historique et philosophique, tandis que les droits fondamentaux renvoient à la garantie constitutionnelle concrète.

Question

Quelle est la différence de protection entre droits fondamentaux et libertés publiques ?

Réponse

Les libertés publiques, élaborées sous la IIIe République, reposaient sur la toute-puissance de la loi ('État légal') et pouvaient être modifiées par le législateur. Les droits et libertés fondamentaux, en revanche, sont protégés contre la loi; ils relèvent de la constitutionnalité ou de la conventionnalité, imposant au législateur de respecter des normes supérieures.

🔒

Contenu Premium

Cliquez pour débloquer

Question

Qu'entend-on par effet vertical et effet horizontal des droits fondamentaux ?

Réponse

L’effet vertical signifie que les droits fondamentaux s’imposent aux pouvoirs publics, y compris au législateur. L’effet horizontal signifie qu’ils peuvent être invoqués dans les rapports entre personnes privées (employeur et salarié, relations familiales, etc.). Les libertés publiques, en revanche, n’avaient qu’un effet vertical, étant opposables seulement à l'administration.

🔒