Thème #1

Définitions des droits et libertés fondamentaux

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Question

Qu'entend-on par effet vertical et effet horizontal des droits fondamentaux ?

Réponse

L’effet vertical signifie que les droits fondamentaux s’imposent aux pouvoirs publics, y compris au législateur. L’effet horizontal signifie qu’ils peuvent être invoqués dans les rapports entre personnes privées (employeur et salarié, relations familiales, etc.). Les libertés publiques, en revanche, n’avaient qu’un effet vertical, étant opposables seulement à l'administration.

Question

Quelle affirmation décrit l’« effet horizontal » des droits fondamentaux ?

Réponse

Question

Quel droit n’a pas été reconnu comme « liberté fondamentale » au sens du référé-liberté (L. 521-2 CJA) ?

Réponse

Le Conseil d’État a jugé que le droit à la santé n’entrait pas, en soi, dans la catégorie des libertés fondamentales au sens du référé-liberté (CE, ord., 8 sept. 2005, Bunel).

Question

Quels droits peuvent être associés aux personnes morales ?

Réponse

Des personnes morales peuvent se prévaloir de la liberté d’entreprendre, de la liberté d’expression ou encore de la liberté syndicale. Les partis politiques ne « votent » pas : ils concourent à l’expression du suffrage (art. 4 de la Constitution) et bénéficient des libertés nécessaires à leur activité.

Question

Laquelle de ces expressions est académiquement privilégiée au Canada francophone pour éviter la dimension genrée de « droits de l’homme » ?

Réponse

On dit « droits de la personne » (notamment au Québec : Charte des droits et libertés de la personne).

Question

En quoi l’introduction du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité a-t-elle modifié l’ordre juridique ?

Réponse

Elle a fait passer le régime d’un 'État légal', où la loi était souveraine, à un 'État de droit' dans lequel la loi est subordonnée à la Constitution et aux traités. Les droits et libertés fondamentaux se trouvent ainsi à l’abri du législateur, contrairement aux libertés publiques qui restent de valeur législative.

Question

Que signifie l'évolution sémantique des 'libertés publiques' vers les 'droits et libertés fondamentaux' ?

Réponse

Elle reflète une mutation du droit dans laquelle les droits et libertés bénéficient d’une protection supérieure, de rang constitutionnel ou international, s’imposant à toute l’autorité, non seulement à l’administration mais également au législateur.

Question

Pourquoi la notion de 'libertés et droits fondamentaux' est-elle essentiellement doctrinale en France ?

Réponse

Parce qu’elle est peu employée par le juge ou le législateur et ne figure pas expressément dans la Constitution, qui évoque seulement 'les droits et libertés que la Constitution garantit'. Elle vient du vocabulaire allemand et désigne des droits subjectifs de rang supérieur.

Question

Quel est l'objet de l'approche 'substantialiste' des droits fondamentaux ?

Réponse

L’approche substantialiste considère que des droits ou libertés sont fondamentaux en eux-mêmes, car porteurs de valeurs politiques, éthiques, sociales ou économiques. Leur fondamentalité préexiste à leur reconnaissance normative et peut être qualifiée de jusnaturaliste.

Question

Quelle est l'idée de l'approche 'normativiste' des libertés et droits fondamentaux ?

Réponse

L’approche normativiste estime qu’un droit est fondamental parce qu’il est consacré dans une norme de rang supérieur, constitutionnelle ou internationale. La fondamentalité résulte de la place de la norme dans la hiérarchie des normes et pas du contenu du droit.

Question

Quelle distinction existe entre droits et libertés fondamentaux selon leur source normative ?

Réponse

Un droit est fondamental lorsqu’il est consacré par une norme de valeur supralégislative, qu’il s’agisse d’une disposition constitutionnelle (Déclaration de 1789, Préambule de 1946, Constitution de 1958) ou d’un texte international (CESDH, Traités européens). Toutes les normes constitutionnelles n’énoncent pas de droits fondamentaux.

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Question

Pourquoi certains droits peuvent être qualifiés de 'libertés fondamentales' au sens de l'article L.521‑2 du code de justice administrative sans valeur constitutionnelle ?

Réponse

Le référé-liberté crée une catégorie de libertés fondamentales distincte, permettant au juge administratif d’ordonner des mesures de protection rapides. Certains droits non constitutionnels (comme le droit du patient à consentir aux soins) entrent dans cette catégorie, tandis que certains droits constitutionnels (comme le droit à la santé) ne permettent pas ce référé.

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