Thème transversal

Culture générale juridique

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Question

Quels droits énumèrent les articles 1 à 6 de la CEDH ?

Réponse

Art. 1 : obligation de reconnaître les droits ; 2 : droit à la vie ; 3 : interdiction des traitements inhumains ; 4 : interdiction de l’esclavage et du travail forcé ; 5 : liberté et sûreté ; 6 : droit à un procès équitable.

Question

À qui est accordée la qualité de réfugié en droit français ?

Réponse

À l’étranger qui, craignant avec raison des persécutions du fait de sa race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou opinions politiques, ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de son pays (asile conventionnel – Conv. Genève, 28 juill. 1951), ainsi qu’à l’étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté (asile constitutionnel).

Question

À qui le principe de laïcité est‑il opposable ?

Réponse

À l’État, aux collectivités et établissements publics ainsi qu’aux agents publics (obligation de neutralité). Il n’est pas, en principe, opposable aux usagers, sauf règles particulières liées au fonctionnement de certains services publics et à l’ordre public.

Question

Avec quel pays le Royaume‑Uni a‑t‑il signé un accord de libre‑échange en juin 2021 ?

Réponse

Avec l’Australie.

Question

L’exigence d’un an d’abstinence imposée aux HSH pour le don du sang était‑elle discriminatoire selon le Conseil d’État (2017) ?

Réponse

Non. Le CE (28 déc. 2017) a jugé que, au regard des données scientifiques du moment, la protection des receveurs justifiait cette condition.

Question

Citez les avocats qui ont assuré la défense de Louis XVI en 1792.

Réponse

François‑Denis Tronchet, Raymond de Sèze et Chrétien‑Guillaume de Lamoignon de Malesherbes.

Question

Donnez un exemple où la liberté d’expression et d’information a prévalu sur la vie privée.

Réponse

La Cour de cassation opère une mise en balance entre intérêt général et vie privée ; lorsque la contribution au débat d’intérêt général est déterminante et que la révélation est proportionnée, la liberté d’expression peut prévaloir (ex. révélations sur des responsables politiques).

Question

Combien de femmes ont exercé les fonctions de garde des Sceaux sous la Ve République ?

Réponse

Six : É. Guigou, M. Lebranchu, R. Dati, M. Alliot‑Marie, C. Taubira et N. Belloubet.

Question

Combien de révisions constitutionnelles sont intervenues depuis 1958 ?

Réponse

Vingt‑cinq ; la dernière date du 8 mars 2024.

Question

Combien de personnes étaient écrouées en France début 2024 ?

Réponse

92 641 au 1er février 2024.