Annales - Sujets de Réflexion

Le juge d’instruction dispose de pouvoirs d’enquête et de coercition étendus (perquisitions, interceptions, mises en examen, mandats), mais il est un magistrat du siège statutairement indépendant et tenu à l’impartialité (C° art. 64 ; Ord. 58-1270 ; CEDH art. 6 ; CPP art. 79 s.). Son office est inquisitoire et écrit, mais contradictoire : la défense peut demander des actes, contester les décisions et soulever des nullités (CPP art. 82-1, 81-1, 170 s.). Surtout, les décisions les plus attentatoires aux libertés ne relèvent plus de lui : depuis la loi du 15 juin 2000, la détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention (JLD), séparant poursuite de l’enquête et privation de liberté (CPP art. 137-1 s.). Ces pouvoirs sont encadrés par des contrôles multiples : recours devant la chambre de l’instruction (appel, vérification de la régularité et de la proportionnalité), contrôle de la Cour de cassation, exigences européennes d’indépendance/impartialité et de motivation (CPP art. 199 s. ; CEDH art. 6). Le parquet peut définir une politique pénale générale, mais ne dirige pas l’instruction, le juge restant maître de la conduite du dossier (C. org. jud., CPP). Les réformes 2000–2016 ont renforcé les droits de la défense (assistance de l’avocat, accès au dossier, garanties en garde à vue) et la traçabilité des actes (loi 15 juin 2000 ; loi 5 mars 2007 ; loi 14 avril 2011). Dès lors, avant 2018, on ne peut pas dire que le juge d’instruction ait “trop” de pouvoir : il a des pouvoirs forts mais contrebalancés par un juge des libertés, un contrôle juridictionnel étroit et par les standards CEDH de nécessité et de proportionnalité.

Parce que la personnalité juridique commence à la naissance, l’embryon/le fœtus n’est pas une « personne » au sens du droit positif : seules fonctionnent des fictions conditionnelles (infans conceptus) ouvrant certains droits à condition de naissance vivante et viable (C. civ. art. 725, 906). Il en résulte des angles morts : en pénal, l’homicide involontaire n’est pas recevable pour un fœtus (Cass. crim., 25 juin 2002) ; en civil, la réparation des dommages prénataux n’existe que si l’enfant naît vivant et viable (principe jurisprudentiel). La protection est donc indirecte et finalisée par d’autres intérêts : atteintes sanctionnées via les infractions commises contre la mère (violences, ITT), et encadrement de l’IVG/IMG où le législateur privilégie la liberté de la femme et la santé publique sans consacrer un droit du fœtus à la vie opposable (Cons. const. 94-343/344 ; C. civ. art. 16 ; CSP L.2212-1 s.). S’y ajoutent les régimes de recherche sur l’embryon et de PMA/embryons surnuméraires, autorisés sous conditions (intérêt scientifique, consentements, encadrement éthique), qui nourrissent des critiques sur la dignité et le risque de sélection lié au diagnostic prénatal/préimplantatoire (CSP L.2151-5 s., L.2131-1 s.). En somme, faute de personnalité juridique avant la naissance, la protection de l’être humain prénatal demeure fragmentée, conditionnelle et principalement médiatisée par la situation de la mère ou par des équilibres législatifs variables ; d’où le reproche récurrent d’une protection insuffisante malgré l’affirmation du « respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » (C. civ. art. 16).

En l’état, le Code pénal réprime déjà très sévèrement les homicides commis sur la conjointe/ex-conjointe via des circonstances aggravantes (meurtre/assassinat sur conjoint, partenaire ou ex) et par la prise en compte possible d’un mobile sexiste pour diverses infractions ; la politique pénale parle de « féminicide » sans en faire, à ce jour, une incrimination autonome (C. pén. art. 221-1 s., 221-4 ; DDHC art. 8). Créer un délit/crime autonome de “féminicide” aurait une portée symbolique (nommer le phénomène, améliorer la visibilité statistique), mais pose des enjeux de légalité/précision (définir « tuer parce que femme » et en rapporter la preuve), de redondance avec les aggravations existantes, et de risque contentieux (hiérarchie des victimes, égalité : DDHC art. 6). La voie la plus solide juridiquement paraît être un renforcement ciblé : étendre/affermir l’aggravation liée au mobile sexiste pour l’homicide, prévoir un étiquetage procédural/statistique obligatoire (« mention féminicide » dans la procédure/casier), et surtout muscler la prévention (ordonnances de protection, bracelet, évaluation du danger, hébergement, formation des acteurs) — tout en conservant le noyau répressif actuel (proportionnalité, sécurité juridique) (C. pén. art. 132-71-1 s. ; DDHC art. 8).

Je ne suis pas favorable à la suppression de l’exigence de loyauté en matière de preuve civile. Sans ce garde-fou, on encouragerait des atteintes graves à la vie privée, au secret des correspondances et aux secrets protégés (affaires, médical, avocat), au risque de dénaturer le procès et de dissuader la participation de bonne foi (C. civ. art. 9 ; C. pr. civ. art. 9 ; principes directeurs du procès, art. 10, 11 CPC). L’exigence de loyauté est le corollaire d’un procès équitable et contradictoire (CEDH art. 6). Pour autant, la loyauté n’est pas un absolutisme : déjà avant 2018, le juge civil pouvait ordonner des mesures d’instruction préventives (référé probatoire, CPC art. 145) et admettre des procédés discutables quand ils étaient indispensables et faiblement attentatoires, sous contrôle de proportionnalité (mise en balance entre droit à la preuve et droits fondamentaux) (CEDH art. 6 ; C. trav. ex. contrôle de l’employeur sous conditions). La bonne direction n’est donc pas la suppression, mais une clarification : présomption d’irrecevabilité des preuves illicites/déloyales, avec porte étroite d’admission lorsque la preuve est indispensable, qu’aucun autre moyen loyal n’existe et que l’atteinte est strictement nécessaire et proportionnée. En pratique : privilégier les outils loyaux (constat d’huissier, expertise, saisie-contrefaçon, production forcée de pièces art. 11 CPC), encadrer mieux l’accès aux données numériques, protéger les secrets (filtrage/juge de la confidentialité), et sanctionner les manœuvres frauduleuses (nullités, dommages-intérêts, amendes civiles). Ainsi, on préserve à la fois l’efficacité probatoire et la dignité du procès (CPC art. 1, 9, 10, 11, 145 ; CEDH art. 6).

Proposition de plan : Intro: valeurs en tension (dignité, autonomie, santé publique) + actualité (constitutionnalisation IVG 2024) I) Cadre juridique (CSP; CEDH art. 8; consentement/traçabilité; intérêt supérieur de l’enfant) II) Points sensibles (délais/conditions; égalité d’accès; clause de conscience; contrôle du juge) III) Évolutions (progrès médicaux; comparative UE; garde‑fous éthiques).

Proposition de plan : Intro: cadre & enjeu (DDHC art. 11; CEDH art. 10; immunités éventuelles) I) Sources/régimes spéciaux (parlementaires art. 26 C°; magistrats/avocats – déontologie) II) Limites & contrôle (diffamation/haine; ordre public; test « nécessité/proportionnalité » CEDH, Handyside) III) Défis actuels (réseaux sociaux, responsabilité plateformes LCEN; équilibre sphère pro/perso; comparaisons UE).

Proposition de plan : Intro: droit au respect de la vie privée (CEDH art. 8; RGPD) I) Bases de licéité & acteurs (art. 6 RGPD; finalité/minimisation; DPO; droits personnes) II) Conciliations (sécurité/droit à la preuve; proportionnalité; anonymisation/pseudonymisation) III) Tendances (IA/caméras intelligentes; décisions CNIL; privacy by design).

Proposition de plan : Intro: exigence d’indépendance/impartialité (CEDH) I) Statuts/garanties (nomination, discipline, hiérarchie; séparation des fonctions) II) Risques & contrôles (apparence d’indépendance; directives de politique pénale; contrôle juridictionnel) III) Réformes (convergence avec standards européens; transparence/responsabilité).